Garantie décennale

L’assurance garantie décennale ou responsabilité civile décennale est une assurance dont la  garantie est souscrite par le pro du btp quelle que soit son activité (plombier, peintre électricien maçon, menuisier etc…) intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage du bâtiment.
La responsabilité civile décennale couvre les dommages suite à des travaux à partir de la fin du chantier, pendant une période de 10 ans. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre GUIDE complet de l’assurance décennale 

Obligation d’assurance décennale

Pour les entreprises des métiers du bâtiment il est obligatoire de souscrire une assurance en responsabilité décennale, c’est une règle d’ordre public par conséquence non aménageable ni dérogatoire.

Il est d’autant plus important d’être assuré en décennale que les articles 1792 et 1792-2 du code civil établissent une présomption de responsabilité en cas de mise en cause pour dommage.

Par dommage en responsabilité civile décennale il faut entendre  :
Soit la possibilité de compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte dans l’un de ses éléments constitutifs, soit de le rendre impropre à sa destination.

Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

L’assurance décennale protège l’artisan contre les recours et couvre le client en cas de vice pendant une période de 10 ans après la fin du chantier.  La responsabilité civile décennale ( RCD ) est obligatoire tout intervenant sur un chantier doit souscrire cette garantie. Un artisan qui ne souscrirait pas d’assurance décennale se verrait refuser les chantiers et risque une amende de 75000 euros et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Comment payer  une assurance décennale moins cher ?

Utilisez notre comparateur assurance rc décennale gratuitement en remplissant le formulaire sur cette page. Nous nous chargeons ensuite de mettre en concurrence les différente compagnie d’assurance pour vous trouver le contrat d’assurance décennale le moins cher avec les meilleures garanties. Vous recevrez jusqu’à 5 devis assurance décennale pas cher.

Quel tarif pour une assurance décennale ?

Le tarif de l’assurance décennale est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la ou les activités à assurer, le chiffre d’affaires, l’expérience professionnelle, le nombre de salariés etc…cela peux varier : un auto-entrepreneur dans le second oeuvre aura une cotisation à partir de 700€ par an alors qu’une entreprise de gros oeuvres avec 2 salariés aura une cotisation de 3000€ par an environ

Pour avoir votre tarif assurance décennale complétez le formulaire ci-dessus.

Début de la garantie décennale.

Elle prend effet à réception des travaux, c’est le point de départ qui va couvrir pendant 10 ans la responsabilité civile des professionnels du bâtiment soumis à obligation d’assurance décennale.

Dans le cas où le maitre d’ouvrage ne veut pas signer la réception des travaux, il est recommandé de saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé, ainsi un expert sera désigné dans l’optique d’obtenir une signature de réception.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

La responsabilité civile décennale doite être souscrite par:

• Les artisans du bâtiment (Nom propre, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, Sarl etc…
• Les techniciens (électricien, serrurier etc…)
• les constructeur de maisons individuelles
• les architectes
• les TPE et PME du bâtiment
• les promoteurs immobilier
• les étancheurs, couvreur, paysagiste etc…

Souscrire une assurance decennale immediat

Après avoir choisi le contrat assurance décennale qui vous convient il vous suffira simplement de prendre en photo avec votre smartphone ou de scanner les documents justificatifs (K-bis, certificats de travail etc…) et de nous les envoyer par mail. Nous validons le contrat dans la journée et nous vous envoyons votre attestation decennale en ligne le jour même ou le lendemain.

Combien coute une assurance décennale ?

Voici une liste non exhaustive des tarifs généralement constatés pour une création ( SASU SARL AUTO ENTREPRENEUR ARTISAN NOM PORPRE ETC… ).

*Il s’agit simplement de tarif estimatif généralement constaté à titre d’information, ce n’est ni un devis, ni une proposition d’assurance. Pour toute demande de devis merci de bien vouloir utiliser le formulaire en haut de page et renseigner vos informations.

Limiter les risques de sinistre après livraison

Certains ouvrages du bâtiment nécessitent un entretien régulier après livraison. Trop souvent nous constatons des mises en cause par défaut d’entretien du propriétaire. Combiens de gestionnaires d’immeubles, pour des raisons économiques, ne font pas l’entretien régulier des systèmes de productions d’énergie (chauffage, climatisation…) ou bien ne respectent pas les préconisations (DTU) d’étanchéité des terrasses, etc.

Pour ce prémunir autant que possible, il peut être intéressant de proposer un contrat d’entretien conforme aux préconisations du fabriquant, aux normes françaises et aux documents techniques unifiés. Tout refus de contrat d’entretien par le client pourrait être un élément au dossier pour dégager sa responsabilité

Complément de la garantie décennale de base

Qu’intégrons-nous en complément de notre garantie de base ?
– Responsabilité civile décennale
– Responsabilité civile entreprise (pendant les travaux et après livraison)
– Garantie de bon fonctionnement
– Garantie des dommages aux existants
– Garantie des dommages immatériels

– Protection juridique ou assurance défense pénale et recours

Garantie de bon fonctionnement

Concerne les éléments d’équipements qui ne font pas corps avec le bâtiment. Leur dépose peut s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage. Garantie minimale de 2 ans. Elle n’est pas obligatoire.

CRAC : Convention de Règlement de l’Assurance Construction

En cas de sinistre l’assureur en Dommage Ouvrage mandat un unique expert pour le compte de l’assureur en responsabilité civile dommage ouvrage et l’assureur en responsabilité civile décennale. A hauteur d’un plafond.

CMI :  Constructeur de Maisons Individuelles

il à l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité Dommage Ouvrage, en responsabilité Décennale.

TRC :  Tout Risque Chantier

Permet de garantir les dommages matériels accidentels subis à l’ouvrage en cours de construction. C’est une protection pour le Maître d’Ouvrage.

GFA  :  Garantie Financière d’Achèvement

Permet au Maître d’Ouvrage qui vend en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de fournir l’obligation d’une garantie financière d’achèvement aux acquéreurs.

CNR  :  Constructeur Non Réalisateur

Personne morale ou physique qui fait réaliser pour le compte d’un tiers des travaux de bâtiment, avec une obligation d’être assuré en Responsabilité Civile Décennale. Par ailleurs et en règle générale la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage est obligatoire.

PUC Police Unique de Chantier

Cette assurance va couvrir en Dommage Ouvrage et en Responsabilité Décennale le souscripteur. Elle s’adresse principalement aux entreprises étrangères qui ponctuellement interviennent sur un ou des chantiers en France.